CONDITION GÉNÉRALE D'UTILISATION – CGU

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou en vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Shalom Car. Elles forment un tout, indivisible. Elles peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative exclusive de la responsable de Shalom Car, qui en informera au préalable l’ensemble des membres, par whasapp. Les modifications sont applicables immédiatement à tous les membres, dès leur mise en ligne. L'utilisation de nos services constitue une acceptation tacite des CGU par les membres.

Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place dans un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter la présente CGU

A la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Shalom car. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Shalom car peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous nous fournissez une pièce d’identité.

Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais).

Vous êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;

vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;

le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises ;

vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;

vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;

toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité ;

vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme.

Shalom car se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme.

Réservation d’une Place

Shalom car a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés sur la Plateforme

Trajet en Covoiturage

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée automatiquement. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant exigé par le conducteur. A l’issue la prestation signalée par le conducteur Shalomcar

gardera 20% du prix lié à la Participation aux Frais et reversera via Mobile Money 80% directement au conducteur. Le Passager reçoit une confirmation de réservation. A compter de la Confirmation de la Réservation, Shalom car vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur).

Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

Fonctionnement de Shalom car

Vous êtes passager

Le passager doit pouvoir : remplir son profil ;

Le passager doit pouvoir indiquer nom, prénoms, portable / WhatsApp

Il doit avoir plus de 13 ans sinon être accompagné

Il doit pouvoir indiquer une destination

Il doit pouvoir indiquer un lieu

Le passager doit pouvoir voir tous les conducteurs/trajets correspondant à sa recherche

Il doit pouvoir sélectionner une voiture si ok sur la destination

Il doit pouvoir valider et revenir en arrière voire même annuler

Il doit pouvoir confirmer la validation et revenir en arrière voire même annuler.

Il doit pouvoir noter le conducteur et donner son avis sur le service

Le passager doit pouvoir réserver et payer en ligne

Le passager doit pouvoir choisir son conducteur

Le passager doit pouvoir réserver son conducteur/trajet en payant en ligne par MOMO via un numéro de portable

Le passager doit pouvoir recevoir une confirmation de réservation

Le passager doit pouvoir confirmer sa réservation

Le passager doit pouvoir retrouver les détails de sa réservation et de son trajet dans la rubrique « vos trajets

Le passager doit pouvoir annuler avant l’heure indiqué par le conducteur

Apres l’heure indiquée par le conducteur le passager ne pourra être remboursé avant le départ

Le passager doit annoncer qu’il est arrivé à destination. Si aucun signalement des passager de leur arrivée, l’argent sera gelé jusqu’à 24h après l’heure de départ. Si au bout de 24h aucun signalement n’est remonté, Shalomcar paiera le conducteur.

En cas de réclamation, l’argent est gelé jusqu’à sa résolution.

Le passager doit disposer d’un compte prépayé qui lui permet de faire le paiement dans l’application.

Il pourra recharger le compte et l’utiliser à tout moment. Ce compte ne peut être converti en argent

Annulation

Avant l’heure du conducteur Le passager doit pouvoir être remboursé des 100% versé (-les frais de 6%) via mobile money 48 heures après l’annulation. Pour ne pas perdre les 6%, le passager peut demander que l’argent soit placé sur son compte prépayé.

Apres l’heure Le passager ne sera pas remboursé

Vous êtes conducteur

Le conducteur doit pouvoir

indiquer son nom, prénoms, numéros de téléphone/ WhatsApp, modèle et couleur de voiture

Indiquer le nombre de places disponibles : doit pouvoir se décrémenter

Indiquer le lieu de destination

Indiquer le lieu de départ

Indiquer la date de départ

Indiquer l’heure de départ

Indiquer le prix

Indiquer l’heure à laquelle le passager ne pourra plus annuler ni être remboursé

Le conducteur doit pouvoir accepter la demande d’un passager

Le conducteur doit pouvoir récupérer le numéro du passager qui a réservé son trajet

Le conducteur doit pouvoir depuis son annonce vérifier les informations liées à son trajet et à ses passagers à tout moment,

Recevoir ses paiements

Le conducteur doit pouvoir indiquer lorsqu’il part et lorsqu’il arrive

Le conducteur doit pouvoir recevoir 80%(- 20% de frais du paiement retenu par Shalomcar) à la fin du trajet, une fois celui-ci validé par les passagers ou par le conducteur.

Shalom car doit pouvoir garder 20% du montant du trajet au moment de la commande

Réalisation du service

Le service sera considéré comme réalisé que lorsque le conducteur et le passager auront appliqué et accepté mutuellement les modalités les conditions générales d’utilisation. Toute annulation de transport entre membre doit être s’effectuée via la plateforme avant l’heure indiqué par le conducteur pour pouvoir être remboursé.

Frais et trajet

Le conducteur indique son tarif, chaque passager est libre d’accepter. Shalom car prélève uniquement aux passagers des frais pour couvrir les coûts de gestion, d’exploitation de la plateforme ainsi que le service de mise en relation. Cette contribution s'élève à 20% du montant total du trajet. Payable via mobile money. Aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue contre ShalomCar, en cas d’utilisation frauduleuse du service par des membres. Shalom Car n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du conducteur d’un incident relatif au frais de trajet pour quelque cause que ce soit.

En cas d’annulation du trajet :

Des frais sont retenus par ShalomCar pour la gestion, l’exploitation de la plateforme ainsi que le service de mise en relation. Cette retenue s’élève à 6% du montant total de la commande et ne pourra faire l’objet de remboursement. Sauf si l’annulation intervient plus de 24h avant le départ.

Lutte contre la fraude ou les abus

Shalom car pourra demander aux membres leurs documents d'identités (photocopie de carte d'identité, contrôle technique, permis de conduire, attestation d'assurance du véhicule) dans le cadre de sa lutte contre la fraude, ceci afin de vérifier l'exactitude des informations indiquées par le conducteur, lors de son inscription. Shalom car se réserve la possibilité de suspendre voire de supprimer un compte dans le cas où le conducteur pratiquerait de la fraude ou de l’abus dans le cadre du service proposé par Shalom car. Shalom car se réserve le droit d’obtenir du conducteur, sur simple demande de sa part, une copie de la carte grise et/ou tout autre document de nature à attester de l’absence d’une fraude ou d’un abus par le conducteur via de la plateforme Shalom car.

Obligations et responsabilités du conducteur

Le conducteur s’engage à :

Agir en tant que particulier, dans un cadre non commercial.

Être propriétaire du véhicule ou en avoir la libre disposition avec une autorisation expresse du propriétaire pour effectuer le transport de passagers.

Être âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique, fournir des informations exactes, posséder un smartphone, être titulaire de son propre compte mobile money.

Réaliser des prises en charge de passagers pour son propre compte.

Accepter les passagers, dans la limite de la capacité de son véhicule.

Conduire les passagers dans un véhicule propre dont le contrôle technique est valide et couvert par un contrat d’assurance prenant en charge tout dommage aux tiers.

Fournir des informations exactes lors de la création de son compte transporteur.

Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément aux informations mentionnées lors de la création de son compte.

Pouvoir présenter en permanence papiers d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d’assurance.

Respecter strictement les modalités du trajet défini, en particulier le lieu, l’heure et la date du rendez-vous.

Accepter le moyen de paiement définis par Shalom car.

Annuler via la plateforme les rendez-vous 24h avant la date du Rendez-vous.

Adopter un comportement convenable tout en gardant l'esprit convivial, s'interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux

Accepter par avance les avis et les notes émis par les utilisateurs et qui sont affichés sur la plateforme

Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, limitation de vitesse, consommation d’alcool ou autres substances illicites, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…) ainsi que le savoir être, le savoir-vivre.

Accepter de répondre à toute demande raisonnable de Shalom car et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention de la fraude ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’identité utiles et/ou de papiers en rapport avec son véhicule (permis de conduire, assurance du véhicule).

Désactiver sa disponibilité s’il n'est pas en capacité d'honorer un trajet.

Honorer les trajets qui lui sont assignés

Le non-respect des obligations précités entraînera la fin immédiate du service proposé par Shalom car.

Obligations et responsabilités du passager

Le passager s'engage à :

Être âgé de plus de 13 ans et sinon être accompagné.

Fournir des informations exactes lors de la création de son compte adhérent.

Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément aux informations mentionnées lors de la création de son compte.

Respecter strictement les modalités du trajet

Fournir au conducteur toute information utile pour le bon déroulement du transport.

Annuler via la plateforme les rendez-vous au plus tard 24h avant la date du Rendez-vous.

Régler le montant total de la participation aux frais comme défini par Shalom Car

Avoir un comportement respectueux tout au long de la prestation, et en particulier, respecter l’esprit convivial ne pas perturber le conducteur dans sa conduite, s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux.

Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, consommation d’alcool ou autres substances illicites, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…).

Accepter de répondre à toute demande raisonnable de shalom car et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre la fraude, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’identité utiles.

Obligations et responsabilités de la plateforme

Fonctionnement de la plateforme : Shalom car s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l'accès au site soit interrompu dans le cadre d'opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d'urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté Shalom car (y compris problème de réseau internet ou autre connexion à distance). Shalom car s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations. Shalom car ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes natures résultant de ces faits.

Responsabilité

Le service proposé par la plateforme Shalom est un service collaboratif de mise en relation, les conditions résultent uniquement de l'accord intervenu entre le passager et le conducteur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité au titre du service proposé par ShalomCar réalisé par les membres ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit et quel que soit le dommage subi, direct ou indirect par un membre.

Suppression ou suspension de compte En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Shalom car se réserve le droit de supprimer ou suspendre de façon provisoire ou définitive le compte du membre concerné.

Gestion des litiges

Tout membre peut déposer une réclamation à ShalomCar, en envoyant un courriel via la rubrique « contact@shalomcar.com». ShalomCar se rend disponible pour les membres afin de régler les litiges. Cette assistance prévue pour les membres n’engage pas ShalomCar à obtenir une solution à tous les litiges entre les membres.

Traitement des données personnelles

ShalomCar accorde une grande importance au respect de vos données personnelles et à l'exercice de vos droits, Toutes les dispositions seront prises pour préserver la sécurité des données personnelles des membres et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.

Propriété intellectuelle

Le site internet ShalomCar est la propriété exclusive de Shalom car.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de commerce.